Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 32.10
Versions de la disposition
32.10. Pour l’application du paragraphe 3 de l’article 32.6:
1° un diplôme d’études professionnelles qui n’est pas délivré par un établissement d’enseignement québécois doit sanctionner au moins un an d’études à temps plein;
2° une attestation de spécialisation professionnelle doit sanctionner au moins 600 heures si elle est délivrée par un établissement d’enseignement québécois ou au moins un an d’études à temps plein dans les autres cas;
3° une attestation d’études collégiales doit sanctionner au moins 900 heures si elle est délivrée par un établissement d’enseignement québécois ou au moins un an d’études à temps plein dans les autres cas.
